Loi anti-fraude à la TVA

💡Logiciel de Facturation et Loi anti-fraude à la TVA

Il n’est pas trop tard pour mettre votre logiciel de facturation aux normes !

📌 Ce que dit la loi en résumé

L’État constate que la fraude à la TVA demeure très importante en France. Face à ce constat, le gouvernement contre-attaque en imposant, avec la loi de Finance 2016, de nouvelles normes de facturations à toutes les entreprises assujetties à la TVA (qui n’incluent pas les auto-entrepreneurs ni les micro-entreprises). Cette loi s’articule autour de 5 exigences précises, qui ont pour but d’éviter au maximum la fraude à la TVA et de faciliter les contrôles de l’administration.

⚠️ À compter de 2020, toutes les entreprises sont concernées par cette législation, y compris les TPE de moins de 10 salariés.

📌 Les 5 exigences de cette loi

🚩 Attestation de conformité. Parce que l’on ne transige pas avec la loi, vous devrez pouvoir fournir, en cas de contrôle, une attestation prouvant que votre logiciel respecte bien la loi. Cette attestation devra être fournie soit par l’éditeur du logiciel, soit par un organisme accrédité.

🚩 L’inaltérabilité de vos données. Toutes les modifications de vos factures devront être clairement notifiées : chaque modification devra être enregistrée.

🚩 La sécurisation des données. Toutes vos données de facturation devront obligatoirement être sécurisées par un processus fiable.

🚩 La conservation des données. Toutes vos données en lien avec la facturation doivent être conservées pendant au moins six ans. 🚩 L’archivage des données. Toutes vos données devront être archivées et classifiées : les dates de chaque opération doivent apparaître clairement. Le but est de faciliter le travail des contrôleurs de l’URSSAF.

Ce que vous risquez si vous ne respectez pas la loi

💶 En ne respectant pas la loi à partir du 1er janvier 2018, vous vous exposez à une amende de 7 500 €.

💶 Suite à cette première amende, vous avez 60 jours pour vous mettre aux normes. Passé ce délai, si vous n’êtes toujours pas en règle, vous écoperez d’une seconde amende de 7500€.

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